Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006
Modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
- Signé le
- 25 octobre 2006
- Publié au
- JORF n°250 du 27 octobre 2006
- NOR
- SANA0623274D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.