En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la prestation de compensation (aide financière destinée à couvrir des dépenses liées au handicap) prend en charge le besoin d'aides humaines. Ce besoin est évalué à l'aide d'un référentiel (grille d'évaluation officielle) précis, défini dans une annexe du code de l'action sociale et des familles.
Points clés
- La prestation de compensation couvre le besoin d'aides humaines
- L'évaluation de ce besoin se fait au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
- L'article ne détaille pas le contenu de ce référentiel, qui figure dans un texte annexe distinct
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.