Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007
Relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement
- Signé le
- 6 avril 2007
- Publié au
- JORF n°84 du 8 avril 2007
- NOR
- DEVN0710016D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'environnement
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.