Journal officiel · Décret
Décret n° 61-602 du 13 juin 1961
POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DE CERTAINS BOISEMENTS
- Signé le
- 13 juin 1961
- Publié au
- JORF du 14 juin 1961
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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