En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la distance à respecter pour planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite séparant deux propriétés (appelées héritages). Il s'applique en priorité les règlements particuliers existants ou les usages constants et reconnus (pratiques locales établies). Ce n'est qu'en l'absence de tels règlements ou usages que les distances fixées par cet article s'appliquent. Une règle spécifique existe aussi pour les plantations en espalier (cultivées à plat contre un mur) le long d'un mur séparatif.
Points clés
- Distance par défaut (si aucun règlement ou usage ne s'applique) : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur
- Distance par défaut pour les autres plantations (moins de deux mètres de hauteur) : un demi-mètre
- Les règlements particuliers existants ou les usages constants et reconnus priment sur ces distances par défaut
- Les plantations en espalier contre un mur séparatif ne sont soumises à aucune distance, mais elles ne doivent pas dépasser la crête du mur
- Si le mur n'est pas mitoyen (appartenant aux deux voisins), seul son propriétaire peut y installer des espaliers
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.