Journal officiel · Loi

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Portant droits et obligations des fonctionnaires

Signé le
13 juillet 1983
Publié au
JORF du 14 juillet 1983
Dans Loilà
77 articles · 211 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de l'éducation

Code pénal

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

211 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.