En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout employeur doit employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (personnes reconnues travailleurs handicapés ou assimilées, dont la liste figure à l'article L. 5212-13) dans une proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Ce taux n'est pas figé : il est révisé tous les cinq ans en fonction de la part de ces bénéficiaires dans la population active et de leur situation sur le marché du travail. Cette révision intervient après avis d'un conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
Points clés
- Obligation pour tout employeur d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à hauteur de 6 % minimum de l'effectif total
- Les bénéficiaires concernés sont définis par l'article L. 5212-13
- Le taux de 6 % est révisé tous les cinq ans
- La révision se base sur la part des bénéficiaires dans la population active et leur situation sur le marché du travail
- Un avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles est requis avant révision
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.