Journal officiel · Loi
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Signé le
- 24 janvier 1984
- Publié au
- JORF du 25 janvier 1984
- Dans Loilà
- 14 articles · 4 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-13.341Cassation partielleLes secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
- CE, 8 novembre 2019, n° 42237719-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656RejetLa déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Ne…
- CE, 21 octobre 2019, n° 421577
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.