En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la possibilité pour l'entrepreneur principal de céder ou de mettre en garantie (nantir) les créances qu'il détient sur le maître de l'ouvrage (la personne pour qui les travaux sont réalisés). Il fixe une limite : cette cession ou ce nantissement ne peut porter que sur les sommes qui lui sont réellement dues pour les travaux qu'il exécute lui-même.
Points clés
- L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir (donner en garantie) ses créances que dans la limite des sommes dues pour les travaux qu'il exécute personnellement.
- Il peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances, mais seulement s'il obtient au préalable, par écrit, le cautionnement personnel et solidaire mentionné à l'article 14 de cette loi.
- Ce cautionnement doit être obtenu vis-à-vis des sous-traitants.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement.
Il peut, toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous reserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants.