Journal officiel · Décret
Décret n° 85-1373 du 24 décembre 1985
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34-1 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIEE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- Signé le
- 24 décembre 1985
- Publié au
- JORF du 26 décembre 1985
- Dans Loilà
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01Renvois
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Code de l'urbanisme
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