Journal officiel · Décret

Décret n° 55-885 du 30 juin 1955

Relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l’exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite « des cinquante pas géométriques » existant dans ces départements

Signé le: 30 juin 1955
Publié au: JORF du 2 juillet 1955
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX00783, 17BX0088368-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.