En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les actes de pure faculté (le fait de faire quelque chose que l'on est libre de faire ou non, sans que cela crée un droit sur le bien d'autrui) et les actes de simple tolérance (une autorisation implicite ou informelle accordée par le propriétaire, qui peut être retirée à tout moment) ne permettent pas de constituer une possession ni de faire jouer la prescription acquisitive (le mécanisme qui permet de devenir propriétaire d'un bien après l'avoir possédé pendant une certaine durée). Cette règle s'applique à toute personne qui utilise un bien avec l'accord tacite ou la simple indulgence du propriétaire.
Points clés
- Les actes de pure faculté ne créent aucun droit de possession
- Les actes de simple tolérance ne créent aucun droit de possession
- Ces actes ne permettent pas d'acquérir la propriété par prescription, quelle que soit leur durée
- Le propriétaire qui tolère un usage peut donc s'y opposer sans que l'écoulement du temps ne fasse perdre son droit
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.