Journal officiel · Loi
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Signé le
- 31 décembre 1971
- Publié au
- JORF du 5 janvier 1972
- Dans Loilà
- 15 articles · 111 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code des procédures civiles d'exécution
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 1 juillet 2025, n° 49137401-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43)…
- CE, 20 mai 2025, n° 47578219-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - CONTRÔLE DILIGENTÉ À L’ÉGARD D’UN AVOCAT – REDRESSEMENT FONDÉ SUR UNE « FACTURE D’HONORAIRE » –…
- Cass. civ. 2e, 7 mai 2025, n° 23-21.455RejetEn application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime,…
- CE, 20 décembre 2024, n° 471059
- CE, 8 novembre 2024, n° 48768726-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - NOTION DE DOCUMENT…
- Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244RejetSi, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret…
- Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-81.491RejetUn salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester…
- CAA Toulouse, 18 juin 2024, n° 22TL21025135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Contentieux. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des…
- CE, 26 avril 2024, n° 49167319-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - AVOCAT…
- Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 23-70.020Avis sur saisineLorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut…
- Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 22-24.667RejetIl résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à…
- Cass. civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.382Cassation sans renvoiSelon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le…
- Cass. civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-17.123RejetLes honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client doivent faire l'objet d'une facturation conforme à l'article L. 441-3, devenu L.…
- CE, 1 mars 2024, n° 462957
- CE, 10 janvier 2024, n° 453729
- CE, 29 décembre 2023, n° 470286
- Cass. civ. 1re, 6 décembre 2023, n° 22-19.372Cassation sans renvoiL'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni sur le fondement…
- Cons. const., 16 novembre 2023, n° 2023-855Non conformité partielle - réserve
- Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 19-24.655RejetC'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel retient que la règle, selon laquelle il ne lui appartient pas de réduire l'honoraire dont le principe et le montant ont été acceptés par le client après…
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Cassation partielleAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de…
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