En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une sanction pénale pour le professionnel qui ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu, ou qui remet un contrat qui ne respecte pas les règles fixées à l'article L221-9 du Code de la consommation (article auquel celui-ci renvoie, sans en préciser ici le contenu exact). Cette sanction s'applique donc dans le cadre de certains contrats conclus à distance ou hors établissement (c'est-à-dire en dehors du magasin ou du lieu habituel du professionnel, par exemple chez le client).
Points clés
- Sanction applicable si le contrat n'est pas remis au client dans les conditions prévues à l'article L221-9
- Sanction également applicable si le contrat remis n'est pas conforme aux exigences de ce même article L221-9
- Peine d'emprisonnement de deux ans
- Amende de 150 000 euros
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.