Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

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Signé le: 23 décembre 1988
Publié au: JORF du 28 décembre 1988
NOR: ECOX8800121L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L314-1
L341-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.