Code de la sécurité sociale

Article L341-4

Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre IV : Assurance invalidité › Chapitre 1er : Droits propres › Section 2 : Taux d'invalidité

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les invalides sont classés en trois catégories afin de déterminer le montant de leur pension (versement destiné à compenser la perte de capacité de travail). Cette classification s'applique à toutes les personnes reconnues invalides dans le cadre de l'assurance invalidité.

Points clés

  • 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée
  • 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
  • 3ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession et ayant en outre besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
  • Cette classification sert à déterminer le montant de la pension d'invalidité

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

21 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

Voir toute la jurisprudence (21 décisions)

Pour aller plus loin