Journal officiel · Décret

Décret n° 66-104 du 18 février 1966

Relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire

Signé le: 18 février 1966
Publié au: JORF du 23 février 1966
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

L131-4
L131-5
L131-8
L131-12

Code pénal

R624-7

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