Journal officiel · Décret
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Relatif aux actes établis par les notaires
- Signé le
- 26 novembre 1971
- Publié au
- JORF du 3 décembre 1971
- Dans Loilà
- 3 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-11.482CassationLa formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le…
- CE, 10 novembre 2023, n° 458347
- Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-12.101CassationLorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est tenu…
- Cass. civ. 2e, 1 février 2018, n° 16-28.066RejetLe désistement d'appel emportant acquiescement au jugement de première instance, lequel emporte soumission aux chefs de ce jugement et renonciation aux voies de recours, l'appelant ne peut plus se désister de son appel…
- Cass. civ. 2e, 1 février 2018, n° 16-25.097CassationL'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de…
- CE, 13 avril 2017, n° 407227
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.