Journal officiel · Loi
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
) (1)
- Signé le
- 30 décembre 1981
- Publié au
- JORF du 31 décembre 1981
- Dans Loilà
- 5 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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