Journal officiel · Décret
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Signé le
- 30 juillet 1987
- Publié au
- JORF du 1 août 1987
- NOR
- INTB8700199D
- Dans Loilà
- 5 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 18 février 2025, n° 49572536-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE. - PRISE EN CHARGE D’UNE MALADIE OU D’UN ACCIDENT…
- CAA Bordeaux, 16 octobre 2024, n° 24BX01799
- CE, 9 juin 2020, n° 427626
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.