Journal officiel · Loi
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976
DE FINANCES POUR 1977
- Signé le
- 29 décembre 1976
- Publié au
- JORF du 30 décembre 1976
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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