En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'usufruitier (la personne qui a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire) doit seulement payer les réparations d'entretien. Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire (appelé nu-propriétaire), sauf dans un cas précis prévu par l'article.
Points clés
- L'usufruitier paie uniquement les réparations d'entretien
- Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire (nu-propriétaire)
- Exception : si les grosses réparations résultent d'un défaut d'entretien depuis le début de l'usufruit (le moment où le droit d'usufruit commence), l'usufruitier doit alors aussi les payer
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.