Journal officiel · Loi
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Relative à l'aide juridique
- Signé le
- 10 juillet 1991
- Publié au
- JORF n°0162 du 13 juillet 1991
- NOR
- JUSX9100049L
- Dans Loilà
- 24 articles · 813 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de la construction et de l'habitation
Code pénal
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT02487
- CE, 4 juillet 2025, n° 493425
- CE, 4 juillet 2025, n° 496138
- CE, 4 juillet 2025, n° 500664
- CE, 1 juillet 2025, n° 49137401-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43)…
- CE, 26 juin 2025, n° 493927
- CE, 23 juin 2025, n° 487938
- CE, 23 juin 2025, n° 488511
- CAA Paris, 5 juin 2025, n° 24PA02279
- CE, 22 mai 2025, n° 494096
- CE, 16 mai 2025, n° 504162
- CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 23TL01195
- CE, 6 mai 2025, n° 492517
- CE, 2 mai 2025, n° 492975
- CE, 2 mai 2025, n° 493754
- CE, 2 mai 2025, n° 496049
- CE, 30 avril 2025, n° 498191
- CAA Bordeaux, 24 avril 2025, n° 23BX00780
- CAA Paris, 16 avril 2025, n° 23PA00674135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril. 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
- CE, 14 avril 2025, n° 470018
813 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.