Journal officiel · Décret

Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Signé le
31 juillet 1992
Publié au
JORF n° 180 du 5 août 1992
NOR
JUSC9220234D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Code de commerce

Code du travail

Code pénal

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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