En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la procédure que le bailleur peut engager lorsque des éléments laissent penser que le locataire a abandonné le logement. Le bailleur fait alors adresser une mise en demeure (lettre officielle demandant de justifier que le logement est occupé) par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier). Si le locataire ne répond pas dans le délai prévu, le commissaire de justice peut faire constater par le juge l'état d'abandon du logement, ce qui peut conduire à la résiliation du bail (fin du contrat de location) et à des décisions sur les biens laissés sur place.
Points clés
- La mise en demeure est faite par acte d'un commissaire de justice, selon les modalités prévues aux articles 7 et 24 de la loi.
- Si le locataire ne répond pas un mois après la signification (remise officielle de l'acte), le commissaire de justice peut demander la constatation de l'état d'abandon, selon les conditions des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution.
- Le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations et, si le logement paraît abandonné, un inventaire des biens laissés sur place en précisant s'ils semblent avoir une valeur marchande.
- Le juge qui constate la résiliation du bail peut autoriser la vente aux enchères des biens laissés sur place et déclarer abandonnés ceux qui ne peuvent pas être vendus.
- Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cet article.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.