Journal officiel · Loi
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994
Relative au respect du corps humain
- Signé le
- 29 juillet 1994
- Publié au
- JORF n°175 du 30 juillet 1994
- NOR
- JUSX9400024L
- Dans Loilà
- 18 articles · 9 décisions
01Créés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 31 mai 2024, n° 467271
- Cass. ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723RejetSelon l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression, qui englobe la liberté d'expression artistique, peut être soumise à certaines…
- CE, 7 avril 2023, n° 467776
- CE, 14 octobre 2020, n° 428136
- Cass. ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053Cassation sans renvoiIl se déduit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n°…
- CE, 17 avril 2019, n° 42046826-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VIOLATION. - ABSENCE - REFUS…
- Cass. ass. plén., 5 octobre 2018, n° 10-19.053Sursis à statuerEst adressée à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif en application de l'article 1er du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cass. civ. 1re, 12 juin 2018, n° 17-16.793Cassation sans renvoiIl résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, que les expertises biologiques en matière de filiation, qu'elles prennent la forme d'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou…
- CE, 28 décembre 2017, n° 39657126-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - ACCÈS AUX INFORMATIONS RELATIVES À…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.