Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996

Relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Signé le: 16 décembre 1996
Publié au: JORF n°0293 du 17 décembre 1996
NOR: FPPX9600101L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L131-2
L351-1
L351-4
L711-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.