Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998
Relative au délai de déclaration des naissances en Guyane
- Signé le
- 8 juillet 1998
- Publié au
- JORF n°159 du 11 juillet 1998
- NOR
- INTX9700170R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.