Décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998

Portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

Signé le: 12 novembre 1998
Publié au: JORF n°264 du 14 novembre 1998
NOR: MESF9811115D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L161-23-1
L351-1
R351-6

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