Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 août 1999

Portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Signé le

27 août 1999

Publié au

JORF n°200 du 29 août 1999

NOR

ATEE9980255A

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