Journal officiel · Loi
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
Relative au nom de famille
- Signé le
- 4 mars 2002
- Publié au
- JORF du 5 mars 2002
- NOR
- JUSX0104677L
- Dans Loilà
- 10 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 21 juin 2022, n° 45684026-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - ADJONCTION DES NOMS PATRONYMIQUES DES DEUX PARENTS (ART. 311-21 DU CODE CIVIL, DANS SA RÉDACTION…
- Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.032RejetL'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.