En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique quand la présomption de paternité (règle qui considère automatiquement le mari de la mère comme le père de l'enfant) a été écartée selon l'article 313. Il permet de demander en justice que cette présomption soit rétablie, à condition de prouver que le mari est bien le père biologique. Cette action peut être engagée par l'un des époux ou par l'enfant lui-même.
Points clés
- Condition préalable : la présomption de paternité doit avoir été écartée en application de l'article 313
- Il faut prouver que le mari est effectivement le père
- L'un des époux peut engager cette action en justice
- L'enfant dispose d'un délai de dix années après sa majorité pour agir
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.