Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2003
Relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation
- Signé le
- 28 octobre 2003
- Publié au
- JORF n°298 du 26 décembre 2003
- NOR
- DEVN0320368A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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