En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que pour obtenir la validation (l'autorisation officielle qui rend le permis de chasser utilisable pour la saison) de son permis de chasser, il faut obligatoirement être membre d'une fédération des chasseurs et avoir payé les cotisations statutaires (les cotisations prévues par les statuts de cette fédération) à celle-ci. Cet article précise également que les fédérations des chasseurs n'ont pas le droit de refuser l'adhésion d'une personne qui possède déjà le permis de chasser.
Points clés
- Condition pour valider le permis : être membre d'une fédération des chasseurs
- Condition pour valider le permis : avoir payé les cotisations statutaires à cette fédération
- Les fédérations des chasseurs ne peuvent pas rejeter l'adhésion d'un titulaire du permis de chasser
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.