Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003
Relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Signé le
- 28 mars 2003
- Publié au
- JORF n°75 du 29 mars 2003
- NOR
- SOCA0321131D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.