Journal officiel · Loi
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
Relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- Signé le
- 30 juillet 2003
- Publié au
- JORF n°175 du 31 juillet 2003
- NOR
- DEVX0200176L
- Dans Loilà
- 15 articles · 17 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-12.787Cassation partielleAyant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des dispositions du…
- CAA Lyon, 13 novembre 2024, n° 22LY0255427-02 Eaux. - Ouvrages.
- CAA Marseille, 24 novembre 2023, n° 22MA0041744-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CE, 18 décembre 2020, n° 420569
- CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT03499
- CAA Marseille, 30 octobre 2020, n° 18MA0402444-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 30 octobre 2020, n° 18MA0402544-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 3 juillet 2020, n° 18MA0268444-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 3 juillet 2020, n° 18MA0270744-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 6 décembre 2019, n° 17MA0175244-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX01819, 17BX0183934-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement…
- CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 17MA0069468-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CAA Nantes, 26 novembre 2018, n° 17NT00311
- CAA Marseille, 30 mars 2018, n° 16MA0169344-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 30 mars 2018, n° 16MA0169444-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 30 mars 2018, n° 16MA01775
- CE, 13 octobre 2017, n° 39703144-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - POUVOIRS DE POLICE (ART. L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - REFUS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE D'EN FAIRE USAGE - ETENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL. 49-05 POLICE. POLICES…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.