Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juin 2006
Portant règlement général d'emploi de la police nationale
- Signé le
- 6 juin 2006
- Publié au
- JORF n°173 du 28 juillet 2006
- NOR
- INTC0600544A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.