En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit ce qu'est une discrimination au sens du droit pénal français. Il s'agit de toute distinction faite entre des personnes physiques (des individus), ou entre des personnes morales (des organisations comme des entreprises ou associations, via leurs membres), sur la base de critères précisément énumérés par le texte. Ces deux paragraphes visent donc à la fois les particuliers et les groupements.
Points clés
- Pour les personnes physiques : la distinction est une discrimination si elle repose notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, la vulnérabilité économique (fragilité liée à des difficultés financières, connue ou visible pour l'auteur des faits), le patronyme (nom de famille), le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la qualité de lanceur d'alerte (personne qui signale des faits illégaux), de facilitateur (personne qui aide un lanceur d'alerte) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, la capacité à parler une langue autre que le français, ou l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
- Les notions de lanceur d'alerte, de facilitateur et de personne en lien avec un lanceur d'alerte renvoient à des définitions fixées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (article 6 et article 6-1).
- Pour les personnes morales (organisations), les mêmes critères s'appliquent, mais appréciés au regard des membres ou de certains membres de cette organisation.
- L'article se limite à définir la discrimination : il ne fixe ni sanction, ni exception, ni délai, ces éléments étant traités par d'autres articles du code pénal.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.