Journal officiel · Loi

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

De finances pour 2007

Signé le
21 décembre 2006
Publié au
JORF n°299 du 27 décembre 2006
NOR
ECOX0600160L
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.