En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que toute personne résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 111-2, et ayant atteint un âge minimum, a droit à une allocation de solidarité aux personnes âgées (une aide financière destinée aux personnes âgées disposant de faibles ressources). Cet âge minimum peut être abaissé dans certains cas prévus par le texte. Les conditions précises de résidence sont fixées par un décret en Conseil d'État (un texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État).
Points clés
- Condition de résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 111-2
- Condition d'âge minimum, dont le montant exact n'est pas précisé dans cet article
- L'âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou pour les personnes relevant de l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
- La durée de résidence exigée ne peut être inférieure à neuf mois par année civile
- Les modalités précises de la condition de résidence sont fixées par un décret en Conseil d'État
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile.