Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004

Pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels

Signé le

1 septembre 2004

Publié au

JORF n°205 du 3 septembre 2004

NOR

SANA0422815D

Dans Loilà

6 articles · 0 décisions