Code de l'action sociale et des familles

Article L113-1

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre III : Personnes âgées.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que toute personne âgée de soixante-cinq ans qui n'a pas de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide à domicile, d'un accueil chez des particuliers ou d'un accueil dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir ces mêmes aides si elles sont reconnues inaptes au travail (c'est-à-dire dans l'incapacité de travailler, ce qui doit être officiellement constaté).

Points clés

  • Condition d'âge : soixante-cinq ans, sans autre condition que l'insuffisance de ressources
  • Exception d'âge : dès plus de soixante ans si la personne est reconnue inaptes au travail
  • Trois formes d'aide possibles : aide à domicile, accueil chez des particuliers, ou accueil en établissement
  • L'article ne précise pas les modalités pratiques (montants, démarches) pour obtenir ces aides

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement.

Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024)

Pour aller plus loin

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