Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Relative aux sûretés
- Signé le
- 23 mars 2006
- Publié au
- JORF n°71 du 24 mars 2006
- NOR
- JUSX0600032R
- Dans Loilà
- 50 articles · 10 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code civil
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 22-10.193Cassation partielleIl résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant…
- Cass. civ. 1re, 13 avril 2023, n° 22-16.060CassationIl résulte des articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346…
- Cass. civ. 1re, 1 mars 2023, n° 21-17.018Cassation partielleEn application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de…
- Cass. com., 15 février 2023, n° 21-10.950CassationEn application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de…
- Cass. com., 27 octobre 2022, n° 21-15.026CassationIl résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation de créance ne relève pas de son…
- Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 19-25.162Cassation partielleSelon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée…
- Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-11.939Cassation partielle sans renvoiL'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à…
- Cass. civ. 1re, 14 mars 2019, n° 18-21.567QPC - Irrecevabilité
- Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-13.656Cassation partielleL'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix. Seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer. Le bénéficiaire d'un prêt consenti par une…
- Cass. civ. 3e, 8 février 2018, n° 16-27.941CassationSous l'empire des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé,…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.