En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le recours à la garantie autonome (engagement pris par un tiers, comme une banque, de payer une somme sans pouvoir discuter des motifs du bailleur) dans les baux d'habitation. Il dispose que cette garantie ne peut être souscrite qu'en remplacement du dépôt de garantie prévu à l'article 22, et non en complément de celui-ci.
Points clés
- La garantie autonome (prévue à l'article 2321 du code civil) peut remplacer le dépôt de garantie, mais pas s'y ajouter
- Le montant de cette garantie est limité à celui fixé par le premier alinéa de l'article 22
- L'article renvoie à l'article 22 pour connaître le montant maximal applicable
- L'article renvoie à l'article 2321 du code civil pour la définition de la garantie autonome
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article.