Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1982
CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION: CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE,NATURE DE LA GARANTIE,DUREE ET MAINTIEN DE LA GARANTIE,FRANCHISE
- Signé le
- 27 décembre 1982
- Publié au
- JORF du 31 décembre 1982, numéro complémentaire
- Dans Loilà
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01Renvois
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