En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale (responsabilité d'une durée de dix ans pesant sur les constructeurs pour certains dommages, présumée par les articles 1792 et suivants du code civil) peut être engagée doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. Elle doit pouvoir justifier de cette assurance dès l'ouverture du chantier, et tout candidat à un marché public doit également pouvoir le justifier. La garantie d'assurance est réputée courir pendant toute la durée de la responsabilité décennale, même si le contrat prévoit le contraire.
Points clés
- Obligation d'assurance pour toute personne exposée à la présomption de responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du code civil
- Justification de l'assurance exigée à l'ouverture du chantier
- Justification de l'assurance exigée pour tout candidat à un marché public
- La garantie d'assurance est réputée couvrir automatiquement toute la durée de la responsabilité décennale, même en cas de clause contraire dans le contrat
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.