Journal officiel · Décret

Décret n° 76-303 du 2 avril 1976

RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF

Signé le
2 avril 1976
Publié au
JORF du 8 avril 1976
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

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