Journal officiel · Décret
Décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
- Signé le
- 29 décembre 1945
- Publié au
- JORF du 30 décembre 1945
- Dans Loilà
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01Renvois
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