Loi n° 62-917 du 8 août 1962

RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

Signé le: 8 août 1962
Publié au: JORF du 9 août 1962
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 815
Art. 832
Art. 866
Art. 1844-7
Art. 1870
Art. 1870-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.