Journal officiel · Décret
Décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
- Signé le
- 5 octobre 1949
- Publié au
- JORF du 14 octobre 1949
- Dans Loilà
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01Renvois
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